Objectifs d'apprentissage
- Définir le commerçant et ses conditions
- Distinguer actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire
- Identifier les obligations du commerçant
- Expliquer les spécificités de la preuve commerciale
- Définir l'acte mixte et la juridiction compétente
- Qualifier une situation concrète
Le cours
Le commerçant
Selon le Code de commerce marocain de 1996, est commerçant celui qui exerce à titre de profession habituelle ou professionnelle une activité que la loi qualifie de commerciale. Trois éléments ressortent : l'accomplissement d'actes de commerce, la profession habituelle (pas un acte isolé), et l'indépendance (le salarié d'un commerçant n'est pas commerçant). Le commerçant doit avoir la capacité commerciale : la majorité et la pleine capacité civile, avec des règles particulières pour le mineur. Certaines professions sont incompatibles avec le commerce (fonctionnaires, magistrats, par exemple). Un commerçant peut agir en son nom propre (personne physique) ou par l'intermédiaire d'une société commerciale.
Les actes de commerce par nature
Sont commerciaux par nature, selon le Code de commerce, certains actes dont la liste est donnée par la loi, notamment : l'achat de meubles ou de marchandises pour les revendre, soit en l'état, soit après transformation ; la location de meubles pour les sous-louer ; les opérations de banque, de change et de courtage ; les activités de manufacture, de transport, de commission ; l'assurance. Le critère est le but de spéculation ou d'entremise dans la circulation des richesses. Un agriculteur qui vend sa récolte accomplit une activité civile ; un grossiste qui achète pour revendre accomplit un acte de commerce.
Actes de commerce par la forme et par accessoire
Certains actes sont commerciaux par la forme, quelle que soit la qualité de leur auteur : la lettre de change (traite) en est l'exemple classique. Les actes de commerce par accessoire (ou par relation) sont des actes civils par nature, mais qui deviennent commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce : l'achat d'une camionnette de livraison, la souscription d'un prêt pour l'entreprise. Lorsqu'un acte est commercial pour une partie seulement (un commerçant vend à un particulier), c'est un acte mixte : le droit commercial s'applique à la partie commerçante, et le consommateur bénéficie en général d'un choix plus protecteur quant au tribunal et à la preuve.
Les obligations du commerçant
Le commerçant doit s'immatriculer au registre du commerce, où sont inscrits les éléments d'identification de son activité : cette immatriculation assure la publicité à l'égard des tiers. Il doit tenir une comptabilité régulière conformément à la loi comptable, conserver ses livres et ses documents justificatifs pendant la durée légale, et établir ses comptes annuels. Il doit respecter la loyauté de la concurrence, informer les consommateurs et payer ses impôts. Le défaut d'immatriculation ou de comptabilité peut entraîner des sanctions civiles, fiscales ou pénales, et peut être invoqué contre le commerçant en cas de litige ou de procédure collective.
La preuve commerciale et les juridictions
En matière commerciale, la preuve est libre : les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens (factures, bons de livraison, correspondance, témoignages, comptabilité), contrairement au droit civil qui exige un écrit au-dessus d'un certain montant. Cette souplesse répond aux besoins de rapidité des affaires. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce. Le droit commercial protège enfin le crédit grâce à des règles sur les effets de commerce et sur les entreprises en difficulté.
Erreurs fréquentes
Considérer un acte isolé comme suffisant pour être commerçant : il faut une activité habituelle et professionnelle.
Penser qu'un salarié d'un magasin est un commerçant.
Appliquer à un commerçant le régime de preuve du droit civil au lieu de la preuve libre.
Classer comme commerciale la vente de sa propre récolte par un agriculteur.
Oublier qu'un acte civil peut devenir commercial par accessoire.
Exemple corrigé
Énoncé
Hassan ouvre une épicerie. Il achète du sucre en gros pour le revendre, souscrit un prêt bancaire pour aménager sa boutique, et vend un jour sa vieille voiture personnelle. Qualifiez ces trois opérations.
Corrigé étape par étape
- L'achat de sucre pour le revendre est un acte de commerce par nature (achat pour revendre).
- Le prêt bancaire pour aménager la boutique est un acte civil par nature, mais commercial par accessoire, car il est fait pour les besoins du commerce.
- La vente de sa voiture personnelle est un acte civil : il est étranger à son activité commerciale et n'est pas fait à titre professionnel.
- Hassan est commerçant : il exerce de façon habituelle, à titre indépendant, une activité commerciale ; il doit s'immatriculer au registre du commerce.
3 exercices pour s'entraîner
1
FacileParmi les professions suivantes, lesquelles sont commerçantes : un boucher qui possède sa boucherie, un salarié de supermarché, un grossiste en électroménager, un médecin libéral ?
Voir la correction
Le boucher propriétaire (achat de viande pour revente, activité indépendante) et le grossiste sont commerçants. Le salarié de supermarché n'est pas commerçant : il n'est pas indépendant. Le médecin libéral exerce une profession civile (libérale), non commerciale.
2
MoyenUne cliente achète un téléphone à 2 400 DH dans une boutique. Le vendeur est commerçant. Qualifiez l'acte et dites quel régime de preuve s'applique à chacun.
Voir la correction
C'est un acte mixte : commercial pour le vendeur (achat pour revendre), civil pour la cliente (achat pour son usage). Contre le vendeur, la preuve est libre : la cliente peut prouver l'achat par tous moyens (ticket, témoin, relevé bancaire). Contre la cliente, le vendeur doit en principe respecter les règles de preuve du droit civil.
3
DifficileUne société de transport achète un camion à crédit pour 450 000 DH, finance en partie l'opération par une traite acceptée par ses clients et ne règle pas les échéances. Qualifiez chaque acte, dites quel tribunal est compétent et ce que risque la société si elle ne tient aucune comptabilité.
Voir la correction
L'activité de transport est commerciale par nature ; la société est commerçante. L'achat du camion est un acte civil par nature (achat d'un bien d'équipement), mais commercial par accessoire car il sert à l'exploitation. La traite acceptée est un acte de commerce par la forme. Le litige est commercial : le tribunal de commerce est compétent. L'absence de comptabilité régulière est une infraction aux obligations du commerçant : elle peut entraîner des sanctions, être retenue contre la société en cas de difficultés et, en cas de procédure collective, engager la responsabilité des dirigeants.
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Questions fréquentes
Un étudiant qui revend occasionnellement des téléphones est-il commerçant ?
Non, si l'activité n'est pas habituelle et professionnelle. S'il en fait sa profession régulière, il devient commerçant et doit s'immatriculer.
Pourquoi la preuve est-elle libre en matière commerciale ?
Parce que les affaires exigent rapidité et souplesse : on conclut souvent par téléphone ou courriel, et exiger un écrit pour chaque opération ralentirait le commerce.
Qu'est-ce que le registre du commerce ?
Un registre public où sont inscrits les commerçants et les sociétés avec les informations qui les identifient. Il assure la publicité et la sécurité des relations d'affaires.
