Objectifs d'apprentissage
- Distinguer personne physique et personne morale
- Définir la personnalité juridique et ses attributs
- Distinguer capacité de jouissance et capacité d'exercice
- Classer les biens (meubles, immeubles, corporels, incorporels)
- Définir le patrimoine et les principaux droits réels
- Appliquer ces notions à des cas concrets
Le cours
La personne physique
La personne physique est l'être humain, sujet de droit. La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant, et prend fin à la mort. L'enfant conçu est toutefois protégé et peut recevoir certains droits (héritage) s'il naît vivant. Elle possède des attributs : le nom (patronymique et prénom), le domicile (lieu de résidence habituelle, qui détermine la compétence territoriale), l'état civil (naissance, mariage, décès), la nationalité (lien juridique avec un État) et un patrimoine. Les événements d'état civil sont constatés par des actes (acte de naissance, acte de décès) conservés par l'officier d'état civil et opposables à tous.
La capacité
La capacité est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; toute personne la possède dès la naissance (avec quelques incapacités spéciales). La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ses droits en passant des actes juridiques valables. Au Maroc, la majorité est fixée à dix-huit ans grégoriens révolus ; avant cet âge, le mineur est un incapable d'exercice, représenté par son tuteur légal. Les majeurs peuvent aussi être protégés (sous tutelle ou curatelle) en cas d'altération des facultés mentales. Un acte passé par un incapable sans respecter les règles de protection peut être annulé.
La personne morale
La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations distincts de ceux de ses membres. Elle peut être de droit privé (sociétés commerciales, associations, coopératives, syndicats) ou de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics). Ses attributs sont la dénomination ou raison sociale, le siège, la nationalité, un patrimoine propre et la capacité d'agir par ses représentants (gérant, président). Elle naît par l'accomplissement de formalités (immatriculation d'une société au registre du commerce, déclaration d'une association) et disparaît par la dissolution et la liquidation.
Le patrimoine
Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne appréciables en argent, formant une universalité juridique. Il comprend un actif (biens et créances) et un passif (dettes). Chaque personne a un patrimoine et un seul, ce qui explique que ses créanciers ont pour gage l'ensemble de ses biens. Les droits extrapatrimoniaux (droits de la personnalité) n'y entrent pas. Le patrimoine se transmet à la mort par succession. Le patrimoine d'une société est distinct de celui de ses associés, ce qui, dans certaines formes de sociétés, limite la responsabilité des associés à leurs apports.
La classification des biens et les droits réels
Les biens sont les choses susceptibles d'appropriation. On distingue les meubles (qui se déplacent ou sont mobiles : voiture, ordinateur, créances, actions) et les immeubles (terrains, bâtiments, qui ne peuvent être déplacés), le régime juridique des immeubles étant plus strict (écrit, publicité foncière). On distingue aussi les biens corporels (qu'on peut toucher) et incorporels (créances, fonds de commerce, droits d'auteur, marques). Les droits portant sur les biens se classent en droits réels (portant directement sur une chose : propriété, usufruit, servitude, hypothèque, nantissement), en droits personnels (ou de créance, contre une personne) et en droits intellectuels. La propriété, droit réel le plus complet, confère l'usage, la jouissance des fruits et la disposition de la chose.
Erreurs fréquentes
Dire que la personnalité juridique commence à la conception : elle commence à la naissance (enfant né vivant).
Confondre capacité de jouissance et capacité d'exercice.
Classer une créance ou un fonds de commerce parmi les biens corporels.
Penser qu'une société n'a pas de patrimoine propre.
Confondre un droit réel (sur une chose) et un droit personnel (contre une personne).
Exemple corrigé
Énoncé
Sofia, 16 ans, achète seule un scooter de 12 000 DH en payant à crédit. Son père refuse le contrat. Quelle est la situation juridique ? Qualifiez le bien acheté.
Corrigé étape par étape
- Sofia est mineure (moins de 18 ans) : elle a la capacité de jouissance, mais n'a pas la pleine capacité d'exercice.
- L'acte d'achat à crédit n'est pas un acte courant qu'un mineur peut faire seul : il doit être passé avec l'accord de son représentant légal.
- Le contrat peut donc être annulé à la demande du représentant légal, car il a été conclu sans son autorisation.
- Le scooter est un bien meuble corporel : il se déplace et se touche. Le droit de Sofia (si le contrat était valable) serait un droit réel de propriété.
3 exercices pour s'entraîner
1
FacileClassez en meuble ou immeuble, corporel ou incorporel : une villa, une créance de 3 000 DH, un ordinateur, un brevet.
Voir la correction
Une villa : immeuble corporel. Une créance : meuble incorporel. Un ordinateur : meuble corporel. Un brevet : meuble incorporel (droit intellectuel).
2
MoyenUne association est constituée par dix personnes et déclarée aux autorités. a) Est-elle une personne physique ou morale ? b) Citez trois de ses attributs. c) Peut-elle posséder un local ?
Voir la correction
a) C'est une personne morale de droit privé. b) Une dénomination, un siège, un patrimoine propre (et une capacité d'agir par ses représentants). c) Oui : elle a un patrimoine distinct de celui de ses membres et peut être propriétaire dans la mesure permise par la loi, car elle possède la personnalité juridique.
3
DifficileMehdi, 20 ans, possède : un appartement évalué à 900 000 DH grevé d'une hypothèque de 300 000 DH, un véhicule de 80 000 DH, 50 000 DH d'épargne, et il doit 20 000 DH à un fournisseur. a) Présentez son actif et son passif. b) Quel est le droit de la banque sur l'appartement ? c) Peut-il vendre l'appartement ?
Voir la correction
a) Actif : 900 000 + 80 000 + 50 000 = 1 030 000 DH. Passif : 300 000 (dette garantie par l'hypothèque) + 20 000 = 320 000 DH. Valeur nette du patrimoine : 1 030 000 - 320 000 = 710 000 DH. b) La banque est titulaire d'un droit réel accessoire, l'hypothèque : elle a un droit de préférence et de suite sur l'appartement, qui garantit sa créance. c) Oui : Mehdi, majeur et propriétaire, peut vendre ; mais l'hypothèque suit l'immeuble, et la banque est donc protégée : le prix sert à la désintéresser en priorité.
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Questions fréquentes
Une personne peut-elle avoir plusieurs patrimoines ?
En principe non : le patrimoine est unique et indivisible. Mais la loi permet de créer des sociétés qui ont leur propre patrimoine, distinct de celui de leurs associés.
À quoi sert la nationalité ?
Elle établit le lien d'une personne avec un État et détermine ses droits (droits politiques, protection diplomatique) et certaines règles applicables à sa situation.
Pourquoi distinguer meubles et immeubles ?
Parce que les règles diffèrent : l'immeuble exige souvent un acte écrit et une publicité (immatriculation), la vente d'un meuble est plus libre. La distinction touche aussi la compétence territoriale et les garanties.
